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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163279533484180ee722971
14 septembre 2011
14 septembre 2011
contractuelles n'a pas son fondement dans les dispositions du statut des baux commerciaux, la Cour d'appel a violé l'article L 145-60 du Code de commerce - en déclarant prescrits les manquements invoqués
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fdb028a72f6ff96bba48ef9
25 avril 2019
25 avril 2019
[C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.
Source officiellePPP Contentieux général
65bc61bf4fb290a346074030
16 janvier 2024
16 janvier 2024
2224 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
627217fc228a02057de67357
3 mai 2022
3 mai 2022
Les parties conviennent de ce que le droit de rétractation prévue par le code de la consommation pour les ventes hors établissement, exclu par les articles L. 224-59 et L.224-60 du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
651fa545c601f083189916ad
5 octobre 2023
5 octobre 2023
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2416113_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
qu’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb84ce39eb42632c7ba291
28 février 2019
28 février 2019
1983 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Monsieur [D] [A] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] [Localité 4] représentés par Me Virginie Levasseur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162c1c334defd4c4b3b4576
29 janvier 2013
29 janvier 2013
1844-3 du Code Civil, * condamner la société SOCOLDIS à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e9
22 juin 2006
22 juin 2006
1415 du code civil, faute du consentement de son conjoint à l'engagement de caution ; Attendu que, cependant, aux termes de l'article 1235 du code civil, l'action en répétition de l'indu ne peut être
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c156
15 mai 2008
15 mai 2008
Aux termes de l'article 205 du Code Civil, les enfants doivent des aliments à leur père et mère qui sont dans le besoin. SITUATION DE MARIE-LINE Y... : Elle perçoit un salaire de 2 350 €.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300097_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat les frais liés au litige qu’elle a dû engager sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et dont il sera justifié par la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00307
20 mars 2012
20 mars 2012
Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil. 3- ALORS QUE constitue un acte de parasitisme le fait, pour un agent économique, de s'immiscer dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00320
10 mars 2021
10 mars 2021
L. 3141-3 du code du travail et de l'article 7.1.1 de la convention collective nationale du personnel sédentaire. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300445
3 mai 2018
3 mai 2018
CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2103292_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303495_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200303_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re chambre civile
69e85e71cdc6046d471961e6
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle précise que le tribunal a injustement fondé sa décision sur les dispositions des articles 1134, 1154 et 1240 du code civil au lieu des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil alors
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1014REP001424888
14 octobre 1991
14 octobre 1991
57 et 58 du Code pénal.
Source officielle1ère Chambre civile
6708c003445a086e2bcedb2f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
- condamner la SELARL Bourgeois Rezac Mignon au paiement d'une indemnité de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.
Source officiellePage 68 sur 148