Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'extension attaquée : " Les groupements constitués

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-1 et L. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les considérations

En premier lieu, aux termes de l'article R. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 632-2, l'autorité

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ".

En vertu de l'article 164 de ce même règlement : " 1.

Aux termes de l’article R. 632-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Elle fait valoir que : - son intervention est recevable au regard de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, sa qualité de propriétaire des bâtiments recevant les activités commerciales

l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes

R. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la commission d'expulsion était irrégulièrement composée ; - elle méconnaît l'article L. 631-1 du code de l'entrée et

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments

L'article L. 632-1 du code de commerce énonce que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : [...] 2° Tout contrat commutatif dans lequel les

Cette condition ne s'applique pas (..) 1° Pour la mise en œuvre de l'article L. 632-6 () ".

Cette condition ne s'applique pas (..) 1° Pour la mise en œuvre de l'article L. 632-6 (…) ».

Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission mentionnée à l'article L. 632-1 ". 11.

ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée

En application de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () Le président de la formation de jugement () ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire