G FINANCE OCCITANIE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335 Ayant pour avocat plaidant Me Laurent FRAISSE, avocat

806 902 francs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4, 5, 282 et

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

réception de fonds du publie qui est, aux termes de l'article L. 312-1-1, le fait pour une personne de recueillir des fonds auprès de tiers, sous forme notamment de dépôts, avec le droit d'en disposer

COMPOSITION DU TRIBUNAL Martine PERNOLLET, Vice-Présidente statuant à juge unique par application des articles 801 à 805 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.

2016, la haute Cour a réaffirmé cette solution, cette fois en indiquant que les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire

X... et Y... la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice, dit n'y avoir lieu à référé de ce chef et confirmé pour le surplus l'ordonnance de référé ; Sur le premier moyen : Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 59 et L. 59 B du livre des

X... à titre de provision, sans violer les dispositions de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; que troisièmement, la qualité de gardien implique l'exercice effectif des pouvoirs

197, alinéa 1, du Code de procédure pénale et respectant le délai de 48 heures prévu en matière de détention provisoire par l'alinéa 2, du même article" ; "alors que, l'avis d'audience prévu à l'article

de rôle général : 2026F521 DEBITEUR : La SARL SUITAAUTO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 891 806 390 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputée contradictoire et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

/ que la cour d'appel qui a forgé sa décision à partir des dispositions de l'article 1327 du nouveau Code de procédure civile alors que ce texte n'avait été invoqué par aucune des parties, a violé l'article

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il

Par ordonnance, définitive, du 5 février 2026, le magistrat de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel en application de l'article 906-1 du C.P.C.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seule l'audience

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 NOVEMBRE 2012 N°2012/805 Rôle N° 12/03156 [V] [D] C/ SAS COMEX NUCLEAIRE