L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M.

813-1 du Code Civil, afin que soit constatée l'inertie et la carence de Mrs.

L.815-2, R.815-1 et D.814-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.815-7, L.815-9 et L.815-10 du Code de la sécurité sociale qu'il incombe

L'article L 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger est informé, dès le début de la retenue, dans une langue qu'il comprend, de son droit d'être

L’allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 (anciens) du code de la sécurité sociale est une prestation non contributive financée par le fonds de solidarité vieillesse.

de sa mission, Monsieur [H] a, en application des articles 815-6 et 815-11 du Code civil, saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil afin d'obtenir la désignation d'un administrateur

Z... étant désigné liquidateur ; que le 3 février 2012, ce dernier a été suspendu provisoirement de ses fonctions de mandataire judiciaire en application de l'article L. 811-13 du code de commerce et MM

E, ne justifiant pas d'une délégation de la préfète ; -l'arrêté a été adopté au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article L.813-1 à L.813-16 du code de l'entrée et du

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile aujourd'hui codifiées aux articles L. 813-1 à L. 813-5 du même code : " Si, à l'occasion

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 675 et L. 688 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus les articles L. 814-1 et L. 815-8 dans la nouvelle codification et l'article 3 du décret n°

145, 493 et 812 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées, en application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le requérant

Moussa X... n'ouvre pas droit à l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, puisqu'il ne dispose pas d'un titre de séjour qui atteste de sa résidence en France

Il rappelle les dispositions de l’article 843 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 142-8 dudit code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - les décrets n° 83-816 et n° 83-817 du 13 septembre 1983 ; - le décret du 18 septembre 1992 ; - le code de justice administrative