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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00158
17 février 2009
17 février 2009
décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation des dirigeants de la personne morale, poursuivis en paiement des dettes sociales, en vue
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c967
25 septembre 2008
25 septembre 2008
785 du Code de procédure civile.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90460
7 mai 2026
7 mai 2026
[B] [V] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 25-18.932 formé le 4 septembre 2025 par la société Krypton, représentée par la société
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90980
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, 67 euros et la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300143
5 février 2013
5 février 2013
X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président
Source officiellechambre 05
69a3fcf2cdc6046d471f7967
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, 1147, 1224 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 515, 596 du code de procédure civile Entendre condamner la SAS [P] à payer la somme de : * 11 912,17 euros (ONZE MILLE NEUF
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90580
2 juin 2022
2 juin 2022
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 21-23.501 formé le 22 octobre 2021 par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300157_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
259 euros au cours de la période ouverte le 9 octobre 2018 et close le 31 décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleSaisie immobil.distribut
6709932e06866c0645d7906c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, venant aux droits de CREDIT DU NORD, Société anonyme qui était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 456 504 851
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100064
25 janvier 2023
25 janvier 2023
16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2309000_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110287
15 mai 2019
15 mai 2019
Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4a5
11 avril 2012
11 avril 2012
700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
6137215ecd580146773f32fa
17 juillet 1990
17 juillet 1990
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.786, 787, 788 et 85-43.855, 856, 857 ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'ont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10568
28 novembre 2018
28 novembre 2018
prescrite ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les deux parties s'appuient sur les dispositions des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil pour faire prospérer leurs demandes respectives
Source officiellePCP JCP fond
668ed16f2980a82f59d99105
9 juillet 2024
9 juillet 2024
4 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00867
8 juin 2017
8 juin 2017
14 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1844-7 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403321_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Vu : - le code de justice administrative ; - le code des procédures civiles d'exécution. M.
Source officielleREFERES 1ère Section
668440a98bcff606d9c416db
1 juillet 2024
1 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101016
21 septembre 2016
21 septembre 2016
S... a assigné Mme C... en divorce, sur le fondement de l'article 238 du code civil ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, sur le fondement de l'article 242 du même code ;
Source officiellePage 68 sur 976