451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité

864 du code civil s’élèvent à la somme de 11.784,17 euros pour Mme [T] [G] et 3.721,85 euros pour M.

épuratoire et sont donc spécifiquement adaptées à l'activité industrielle d'épuration ; - le four à incinération doit également bénéficier de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code

de conserver le bien légué au delà de la quotité disponible et de sa part de réserve cumulée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 867 et 924 alinéa 2 du code civil dans leur rédaction alors

[Z], que le même objectif d'intérêt général de recherche de juste prix des dispositions de l'article 1843-4 du code civil justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du

A l'audience de cabinet du 11/09/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

en application de l’article 1347 du code civil.

1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, LA CREANCE DE LA SOCIETE WESSANEN AYANT UN FONDEMENT PUREMENT CONTRACTUEL, LA COUR D'APPEL A FAIT, A BON DROIT, APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

 805 du Code de Procédure Civile.

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats administratifs

Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 22 décembre 2025, Monsieur [L] [X] [Y] [V] sollicite, au visa de articles 1360 du code de procédure civile, 840 et suivants, 901 du code civil

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de madame [N] [T] et de lui allouer la somme de 2 000 € de ce chef.

450 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 493 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 865 du même Code ; Attendu que le président d'un tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.