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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01290
9 décembre 2008
9 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c44874
17 novembre 1981
17 novembre 1981
888-2, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE MINEUR DONT IL S'AGIT N'ETAIT AGE QUE DE SEPT ANS LORSQUE LA PROCEDURE D'ASSISTANCE
Source officielle2ème chambre
DTA_2300978_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleTrib. de Commerce
69f72c64cdc6046d476f14ea
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice la SAS JB RENOV PLUS selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience
Source officielleChambre 1-2
6438f1e5a942a604f5e93225
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
61633c1a7eadebb7307d1f58
9 mars 2011
9 mars 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
613720d0cd580146773ee9ee
28 juin 1988
28 juin 1988
Y... n'avait pas qualité pour assister le preneur puisqu'il n'était pas membre d'une organisation professionnelle agricole au sens de l'article 884 du nouveau Code de procédure civile, mais était seulement
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92ce3
11 janvier 2016
11 janvier 2016
L'indivision doit l'indemniser de cette dépense en vertu de l'article 815-9 du code civil, comme elle doit l'indemniser des taxes foncières dont il justifie s'être acquitté seul. ** La somme de 10
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919e7
5 juin 2014
5 juin 2014
En conséquence, la société SURF HOTEL demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les dispositions de l'article 885-1 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie, RECEVOIR l'appel formé
Source officielleChambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be677
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2276 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10181
11 mai 2017
11 mai 2017
En conséquence, ces parts sociales ne peuvent être considérées comme des biens professionnels, ni au regard de l'alinéa 1, ni au regard de l'alinéa 3 de l'article 885 O bis du code général des impôts,
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6386826f3a04f5216704
5 avril 2023
5 avril 2023
462 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a189
20 décembre 2007
20 décembre 2007
L'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au bénéfice de l'appelante ne se justifie pas.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200651
16 avril 2015
16 avril 2015
de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ne lui incombait et que M.
Source officiellesoc
613724bbcd58014677417e4b
21 juin 2006
21 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise
Source officielle1ère Chambre
65a785428121050008662f32
16 janvier 2024
16 janvier 2024
885-0 V bis du code général des impôts et de l'exonération d'ISF prévue par l'article 885 I ter du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100788
6 juillet 2011
6 juillet 2011
883 du Code civil, ensemble l'article 815-10 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310021
12 janvier 2022
12 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C210869
19 novembre 2008
19 novembre 2008
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleSection A
68eb35fbc7ecccffcb50bbe7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Alors que l'article 1152 du code civil n'est pas applicable en Polynésie française.
Source officiellePage 68 sur 970