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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
63d379dcd1bc2605de4b480f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
9 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-2
6979aae0cdc6046d47f17cfd
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Réponse de la cour : Par application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, renvoyant notamment à l'article 803 de ce même code, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aabe
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Cédric Z..., Mme Caroline A... épouse I... , Mlle Olivia A... et Mme Clémence A... épouse B..., dites ci après les hoirs Y..., demandent à la cour, sur le fondement des articles 9 du code civil, 9 du
Source officielle1re chambre sociale
64faba0e0f624005e653f681
6 septembre 2023
6 septembre 2023
précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02285
18 octobre 2011
18 octobre 2011
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail, 6 et 9 du code de procédure civile et 9 du code civil, ainsi que le droit des parties à un procès équitable et le principe
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6711696cfbbe959e6f201519
1 juillet 2024
1 juillet 2024
700 du Code de Procédure Civile, SOUS TOUTES RESERVES. » En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures récapitulatives des parties
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6bc383a880008fd088b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
étant personnelles) de sorte qu'elle n'a commis aucune atteinte à leur vie privée au sens de l'article 9 du code civil ; - elle n'a violé aucune obligation de confidentialité et n'a jamais divulgué
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
67ed812bda9e15c5131fb64d
2 avril 2025
2 avril 2025
786 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61625101929f6bffa995b3af
13 novembre 2013
13 novembre 2013
[A] prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 20 septembre 2013, de : * vu la loi du 10 juillet 1965, notamment ses articles 9 et 25, les articles 328 et 330 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
6438f36aa942a604f5e938e2
13 avril 2023
13 avril 2023
[A] à lui payer la somme de 1 000 euros pour production d'une pièce obtenue en violation de l'article 9 du code de procédure civile, - dire que le licenciement pour faute grave est fondé et débouter
Source officielleChambre 1-2
660f94e2a40f8b0008cb718b
4 avril 2024
4 avril 2024
9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb1fecee8cb3b4aa335b13
5 avril 2019
5 avril 2019
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10955
11 juillet 2018
11 juillet 2018
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble le
Source officielleChambre 1-5
5fdbeb0396eaf30bd0b80147
17 janvier 2019
17 janvier 2019
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10951
11 juillet 2018
11 juillet 2018
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble le
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69612ffecdc6046d47c3789a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
-4 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69613007cdc6046d47c3793a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
-4 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63ca430c9066fd7c90fc278e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - de condamner l'intimée à verser à la société Oriental Kitchen 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fa43ea7c8c1129c0566
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie
Source officielleVISITES DOMICILIAIRES
63c105b3bf9fd47c90a13821
12 janvier 2023
12 janvier 2023
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 18 OCTOBRE 2022 La société Eurovia Picardie demande, au visa des articles 6 et 8 de la CEDH, 9 du code civil, 432-8 et 432-9 du code pénal
Source officiellePage 68 sur 22133