salariées avec celles d'administrateur dans la mesure où elle dirigeait l'entreprise avec son mari sans que personne n'ait le pouvoir juridique de lui donner des ordres, la cour d'appel a violé l'article

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 93, alinéa 1er, 107 et 360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte

dans le négoce, était en réalité destinée à faire échec à la libre révocabilité du mandat social ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

B..., circonstances qui ne sont pas exclusives du lien de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; alors

En deuxième lieu, aux termes de l'article 93 du code minier applicable au présent litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 du même code : " Lorsque des risques

l'absence de l'avocat choisi et du défaut de mise à disposition du dossier de la procédure alléguée par le mis en examen, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

2 / qu'en ne recherchant pas si la Commission avait été consultée sur la compatibilité de la contribution sociale de solidarité avec le marché commun avant son établissement, le Tribunal a violé l'article

l'intéressé n'avait pas exercé effectivement des fonctions techniques pour lesquelles il percevait un salaire distinct de son mandat social, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

mandataire social, comme le démontrait ainsi l'ACMH , l'arrêt infirmatif attaqué a méconnu les effets légaux de ses propres constatations et privé de base légale sa décision infirmative au regard des articles

répartition du prix de cession entre les créanciers suivant leur rang ; qu'après avoir établi que devant le Tribunal ayant arrêté le plan de cession, la BNP avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article

s'est abstenue de rechercher si l'intéressé n'avait pas exercé effectivement des fonctions techniques pour lesquelles il percevait un salaire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n°659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE ; - la loi n° 2000-108

Sur la responsabilité du deuxième requérant en vertu de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la cour d’appel souligna ce qui suit   : «   (...)

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

pas à la charge de l’ANAH le versement de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet