' Aux termes de l'article 1364 du même code, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces

être signée par l'avocat constitué par l'appelant ; Attendu que selon l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité, elle est remise à la juridiction par la voie électronique ; Attendu

être signée par l'avocat constitué par l'appelant ; Attendu que selon l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité, elle est remise à la juridiction par la voie électronique ; Attendu

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

condamne la commune de Villebon-sur-Yvette à leur verser respectivement les sommes de 15 146 688 F et 3 936 189 F, avec intérêts et intérêts des intérêts ; Vu 2°, sous le n° 66537, la requête sommaire

faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte tenu des servitudes maintenues ou créées ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

LE ROYAL II [Adresse 1] [Localité 2] APPELANTE défaillante à Madame [L] [F] [Adresse 3] [Localité 2] INTIMEE défaillante * * * * * Dans une affaire opposant Madame [L] [F]

au sens du deuxième alinéa de l'article 221-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'article 16-III-1 de la loi de finances rectificative n° 89-936 du 29 décembre 1989, la cour administrative d'appel

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

d'Agen (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Gers, service contentieux, dont le siège est ..., 2

1963 ; Vu le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

L. 932-2 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE le règlement des régimes de prévoyance de l'institution Bellini Prévoyance stipulait que « l'accident s'entend de toute

L. 13-17 mais également l'article R. 13-44 du code de l'expropriation dont il ressort de son alinéa 2 qu'en cas d'expropriation partielle, l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par

930-1 du code de procédure civile ; le fait que le conseil de M.

930-1 alinéa 2 du code de procédure civile ou sur celui de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les «'conclusions d'incident

X..., proclamé élu, a obtenu 2 632 voix et M. Y... 2 622 voix ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral : "( ...)

Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 92930 du 7 septembre 1992 portant statut particulier

X... devant le tribunal administratif de Marseille, Vu 2°), sous le n° 71 935, le recours enregistré le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME