B, a annulé l'arrêté du 12 août 2022 au motif qu'il avait été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

121-2 du code des relations entre le public et l'administration et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - la société Le Donegal

D.121-2 de ce code, qui dresse la liste des secteurs concernés, vise notamment l'hôtellerie et la restauration ; Considérant que s'il ne conteste pas que l'organisation de banquets relève de l'activité

L'article L. 121-2 de ce code dispose : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () / 3° Aux décisions pour lesquelles

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () 3° Aux décisions pour

L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et par l'article L. 4123-4 du code de la défense ; - cette maladie a été constatée au retour de l'opération Serval et

articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 156-6 du même code.

L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " L'article L. 121-2 dudit code dispose : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1°) En cas d'urgence

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration alors applicable : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après

SUR LE RECOURS AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE : Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3o et D. 121-2 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par

Aux termes de l'article L. 121-2 de code, dans sa version issue de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées

Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application

L. 122-1-1 - 3 du Code du travail.

L. 122-1-1 - 3 du Code du travail.

L'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code

est statué sur une demande et des cas prévus à l'article L. 121-2, au respect d'une procédure contradictoire préalable selon les modalités fixées aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code. 6.

En vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de mise en œuvre de la