L. 1226-2 du code du travail dans sa version en vigueur, reconnu par les deux parties comme étant applicable au litige : 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est

Jocelyn Y... d'un poste de reclassement qui emportait modification de ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail.

L 230-2 I, II et III, devenu L 4121-1, L 4121-2, L 4121-3, de l'article L 231-3-2 devenu L 4141-1 et de l'article R 230-1 devenu R 4121-1 et R 4121-2 du code du travail ensemble les articles L 1226-2,

salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le changement de lieu de travail ne constitue une modification

L'article L.1226-2 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L

Considérant les dispositions de l'article L. 1226-11 du Code du travail.

aucune proposition de reclassement approprié à ses capacités et à l'emploi qu'elle occupait précédemment, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail ; que la société

L.1226-14, L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail dans leur rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°) ALORS subsidiairement QUE les

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

Il s'en déduit qu'au final, en application de l'article L 1226-2 du code du travail, l'employeur a présenté quatre offres de reclassement régulières à la salariée.

Dès lors que la SA GRV Autocars ne peut se prévaloir d'aucune des situations prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1224-2 du code du travail, la salariée est par conséquent fondée à demander au nouvel

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Son contrat de travail a été transféré par application de l'article L 122-12 ancien du code du travail (article L 1224-1du code du travail), à compter du 1er février 2003, à l'EURL [2].

si la visite de reprise à laquelle est donc conditionnée l'application des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail revendiquée par M.

Sur ce, Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, applicable aux inaptitudes d'origine non professionnelle, Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré

, - 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

'; Attendu que conformément à l'article R.1454-2 du code du travail, Attendu qu'il convient de constater en préliminaire que le jugement déféré à la cour porte le numéro de rôle 20/361'; Attendu

de fond des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.