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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfe5
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Samzun concluent en conséquence à la Cour au visa des articles 117 et 931 du code de procédure civile, des articles R.1461-1 et 1224-1 du code du travail, ainsi que de l'accord précité du 5 mars 2002 et
Source officielleChambre sociale
615e0e25c25a97f0381f52ac
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Prud'homale
67134bda208351cec65864e3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ce taux et ces modalités sont déterminés par les articles R.1234-1 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre sociale
67f4b11dda16d54af38e62ea
3 avril 2025
3 avril 2025
En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail et compte tenu de son ancienneté d'un an et sept mois, l'appelant bénéficie d'un préavis d'une durée d'un mois.
Source officielle18e Chambre
603308a3ce9fa77af7a7f7ea
13 octobre 2017
13 octobre 2017
En vertu des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cf0876004f131a601b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Selon l'article L 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas ce préavis, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63d37ad9d1bc2605de4b4b94
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f7b053208318995aa9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L.1235-3-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
686ca6faab48d770a9cb5e92
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75b5f55848ebdc1a0c1
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes des articles R 1234-2 et R 1234-1 du code du travail dans leur version en vigueur au jour du licenciement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd93996
6 février 2017
6 février 2017
A l'appui de sa demande de nullité, Mme X... se prévaut des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c3
6 novembre 2017
6 novembre 2017
X... ayant 19 mois d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, il a droit, en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis équivalente
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fca5c800bb23e37dd4fcee5
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'indemnité de préavis est égale aux salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait continué à travailler durant deux mois en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, étant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11436
5 décembre 2018
5 décembre 2018
étant la conséquence d'une faute grave et ne fera pas droit à cette demande ; que sur les demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés pavés afférents, vu l'article L. 1234-1 du code du
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b21091c4cf860008dff660
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En application de l'article L.1231-1 du code du travail, le contrat de travail peut être résilié en cas de manquements graves de l'employeur dans l'exécution de ses obligations, qu'il appartient au salarié
Source officielle18e Chambre
60336c56538cd920d546892f
16 juin 2017
16 juin 2017
Sur l'indemnité compensatrice de préavis: En vertu des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail et de l'article 4.4.4.3 de la convention collective applicable, le préavis est dû au salarié
Source officielle17e Chambre
616282337a007b88ee1566de
10 septembre 2013
10 septembre 2013
[W], au visa des articles L. 1231. 1 et L. 1237. 1 du code du travail, conclut à la confirmation du jugement déféré sauf en ce qui concerne le quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause
Source officielleSociale A salle 3
6631db2aa91469000847aa22
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603206291912ae3e22cda1f6
16 mai 2018
16 mai 2018
Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance, notamment, des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01814
11 septembre 2012
11 septembre 2012
L. 1232-1 et L. 1331-1 du Code du travail ensemble le principe selon lequel aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.
Source officiellePage 68 sur 3153