-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

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L. 1237-1 et L. 1231-1 du code du travail.

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 4/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que l'employeur

Le jugement sera infirmé Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que «Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L.

Sur les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de l'article 1217 du code civil, M.

L.1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS DE PLUS QUE la cour d'appel qui constate que par mail du 2 mai 2011, M.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la contestation du licenciement disciplinaire Premièrement, aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être

18 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1232 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1233 du 31 décembre 1990

L. 1232-1, 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait à Mme Y... d'avoir, par courriel du 19 juin 2012, indiqué la directrice

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

L. 1234-3, L. 1232-6 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que si en principe l'insuffisance professionnelle n'est pas constitutive d'une faute, il en va différemment des erreurs et carences grossières