des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail ; la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément

[A] et la SCI [D], sur le fondement de l'article 1240 du code civil, en paiement principalement de la somme de 6 465,88 euros en réparation de leur préjudice matériel et de celle de 2 000 euros au titre

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1792, 1641, 1240 et suivants du code civil, aux fins de voir : A titre principal sur le fondement de l’article 1792 du code civil concernant monsieur et madame [K], condamner in solidum monsieur et madame

L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE le doute profite au salarié ; qu'en retenant comme motif de licenciement un fait sur la réalité duquel l'employeur avait formellement

L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail.

[D] [Q] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sans délégation de paiement ou caution et sans avoir l'assurance que le maître de l'ouvrage accepte de les lui payer, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles

en exerçant leur droit de retrait ou en quittant la société, ce qui constitue une inexécution fautive du contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail

légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant, pour dire que l'ensemble des manquements allégués par Mme Y... ne saurait justifier la prise

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

[G] [Q] et Mme [M] [Q] seront condamnés in solidum à payer à la société BARBERIS la somme globale de 2 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais exposés en première

de démolition étaient visibles et accessibles au moment où elle avait accompli sa mission, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 1382 du code civil (devenu l'article 1240 du code

L. 1234-9, L. 1232-3 et L. 1235-3-1 en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1251-40 du code du travail ; 2°/ que la réintégration au sein de l'entreprise

contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1135 devenu 1194 du code civil ; 2.

L. 314-20 ancien du code de la consommation et 1244-1 du code civil et l'article L. 312-19 ancien du code de la consommation.

double preuve, négative, à la charge du salarié tandis que cette preuve incombait à l'employeur, en a renversé le fardeau et a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.