Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

D'autre part, selon l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.

L. 1233-3 du code du travail, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ; 4.

(article L. 1233-16 du nouveau code du travail) ; que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 (ancien article L. 321-1 alinéa 1) du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique

L. 1233-3 et L. 1233-15 du Code du travail.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de

Se fondant sur l'ancien article L.122-14-13 du code du travail avant son abrogation par l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, sur les articles L.1237-5, L.1237-6, L.1237-8 du code du travail, sur l'article

L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article L. 1233-5 du code du travail ; 7°/ que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail » ; que la condition posée par l'article

L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1233-1 et L. 1233-4 du Code du travail ; 5.

Y..., sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail et non sur celui de l'article L.

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.

de sécurisation professionnelle et les articles L. 1233-3, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail : 8.

L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 5.

L'article L 6325-5 du même code précise que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée ; que par ailleurs, en application de l'article L 1243