1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse

par le premier président, pour l'application des articles R. 663-13, R. 663-16 et R. 663-31 du code de commerce, relatifs à la fixation de la rémunération des administrateurs judiciaires, des commissaires

régie par les articles L 133-6 du code de commerce ; ' de dire que la prescription annale des dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce n'est pas acquise à l'égard de Colisweb ; ' de condamner

Par jugement du 21 avril 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 378 du code de procédure civile, de l'article 14 de l'accord de place passé entre l'Etat, la Banque de France et

et aux très petites entreprises, des articles L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 14 octobre 2025, Mme [E] demande à la cour, sur le fondement des articles L.134-1 et suivants du code du commerce et 1231-1 du code civil, de

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS Casa Matabio, dans ses dernières écritures en date du 20 septembre 2022, demande à la cour au visa des articles L145-41 et suivants du Code de Commerce et 1345

2008, postérieurement à l'expiration du délai d'un an prévu par l'article L. 133-6 du code de commerce, était prescrite ; Et attendu que la société Balipro n'a pas soutenu en cause d'appel se trouver

Les articles R. 145-3 à R. 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.

de la SARL ATELIER OUVRAGE METALLIQUE CHARPENTE COUVERTURE pour toute la durée du plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce ; CHARGE le commissaire à l'exécution du

rue de Margaux 33000 BORDEAUX, en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître, [Y], [T], Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce Maître, [K], [E], 136

* Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du Code civil. * Condamner la S.A.R.L.

L'article L. 110-7 du même code vient quant à lui définir la notion d'acte de commerce.

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 13 juin 2022 l'appelant demandait à la cour, en ces termes : 'Vu les articles 9 et 132 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353

, 135°/ Mme Josette QQQQ..., domiciliée [...]                         , 136°/ M.

Par ses dernières conclusions notifiées le 29 juin 2021, la société Bull demande, au visa des articles 1342-2, 1342-3 et 1240 du code civil, des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, de :

par l'article L 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige est un délai de prescription et non de forclusion (Cass. 1ère Civ du 18 février 2015 n° pourvoi 14-10.351) contrairement