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1 864 résultats pour « article L 225-63 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0325DEC006260500

Admin. suprême

25 mars 2008

25 mars 2008

63 of the Code of Arbitration Procedure (see paragraph 87 below).

Source officielle

Page 68 sur 94

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0920JUD001785404

Admin. suprême

20 septembre 2011

20 septembre 2011

    On 28 July 1999 Mr Evtimov also brought a claim against MTFU, represented by its new management, under Article 431 § 2 of the Code and section 71 of the Commerce Act (see paragraphs 51 and

Source officielle
CA

3e chambre

6031e73e24fe80209b32d39b

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Sanofi expose que le double délai prévu par les articles 10 et 11 de la directive du 25 juillet conduit à déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la famille X..., comme introduites plus

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421832

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, et, avant sa conduite dans les locaux de police, a informé le juge d'instruction de la mesure prise à son égard ; Que, de même, les policiers ont procédé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

654dd790420ce983188d0dc9

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

II/ Sur la convention de forfait en jours Selon l'article L.3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10976

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60326fccb534baa437bd7c81

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

A 132-4 a) la SA GENERALI VIE devait expressément préciser qu'elle ne garantissait en l'espèce aucun taux minimum comme l'autorise l'article A 132-3 du code des assurances (sur une durée maximale de huit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9079f

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

des Charges de la vente sur licitation définissant avec précision les effets de la clause d'attribution, laquelle prévaut, dès lors que sa mise en œ uvre a été sollicitée par tous les adjudicataires comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00950

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

885 E du code général des impôts sont contraires à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, intégrée au Bloc de Constitutionnalité, en tant qu'elles n'excluent pas de l'assiette

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2102206_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil, auxquelles renvoient celles alors inscrites à l'article L. 111-6 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la force

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86beb

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

X... au titre de la clause de non-concurrence, à la condamnation de celui-ci au paiement d'une somme de 7500 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens y compris

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163eba2667415156fa41e84

Appel

13 janvier 2010

13 janvier 2010

L 212-4 du Code du travail), et ceux où le salarié est à la disposition de l'employeur comme en l'espèce où la ligne de téléphone fixe est transférée au téléphone mobile lors des déplacements.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00505

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

L'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a créé dans le code de procédure pénale un nouvel article 485-1. 11.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1208JUD000362505

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

En vertu de l’article   23 du code de procédure pénale, elle suspendit le prononcé du verdict. Le 3   septembre 2015, elle raya l’affaire du rôle, le délai légal de cinq ans étant écoulé.

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742013e

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

(cote D 229) ; "aux motifs qu'il s'agit en réalité d'une demande déjà examinée par la Cour plus haut dans le cadre des investigations dénoncées par le requérant comme hors saisine et dépassant le cadre

Source officielle
CA

4e Chambre A

6035e604ff119f4c327aec4e

Appel

4 février 2016

4 février 2016

A cet égard, l'article 1108 du code civil dispose que la validité d'une convention est notamment conditionnée par le consentement de la partie qui s'oblige ; il ressort, par ailleurs, de l'article 414-

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0319DEC004805710

Admin. suprême

19 mars 2013

19 mars 2013

Measures of correction and prevention (see Articles 61 et seq. of the Criminal Code) consist mainly of placement in a psychiatric hospital (Article 63 of the Criminal Code) or a detoxification facility

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CA

Chambre 1-6

69abedd2cdc6046d47d106b4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter la société [Localité 1] Prévoyance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8eda7

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10359

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Comme le souligne à juste titre l'intimée, la preuve des faits incombe à la salariée. Or les deux premiers griefs ne sont pas établis, comme constaté ci-dessus.

Source officielle