1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles L. 241-17 du code de la sécurité sociale et L. 3123-15, devenu L. 3123-3, 1er alinéa du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable au

En application des articles L.244-2 et L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le

En ce qui concerne le poste de redressement n°10 (acomptes, avances, prêts non récupérés), se fondant sur l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que la société [6] a versé des

L'article R.243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que : « I.

455 du nouveau Code de procédure civile, appuyées notamment par un plan des lieux dressé par le géomètre-expert foncier Lavigne, que "ce chemin ne jouxte pas directement la parcelle n° 246 qui est, en

inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1, alinéa 12, du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts ; qu'il convient

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les agents de contrôle doivent, à l'issue de leurs opérations, communiquer par écrit

(le 12 septembre 1995) soit plus d'un mois et demi, ni admis que les délais fixés par l'article R. 241-51 du Code du travail étaient dépassés, d'où la violation de l'article L. 122-32-4 du Code du travail

L.243-6 du Code de la sécurité sociale n'est rendue applicable par l'article L.612-11 du même Code en ce qui concerne les non-salariés que pour le "paiement des cotisations prévues par le présent chapitre

L. 241-13 et D. 241-9 du code de la sécurité sociale.

L. 241-13 et D. 241-9 du code de la sécurité sociale.

L 243-7 et L 243-59 du code de la sécurité sociale ensemble les articles L 213-1 et D 213-1-1 dudit code ; ALORS D'AUTRE QUE la société exposante faisait valoir que l'URSSAF de la Haute-Garonne n'avait

X... n'avait présenté aucun moyen quant au montant des trois contraintes, l'arrêt attaqué a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en omettant de

R. 243-18 du code de la sécurité sociale » était régulière, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a violé les articles R. 244-1 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction

243e § 1 and 243f § 2). 21.

L. 243-7-7, I du code de la sécurité sociale et L. 8224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

113 IV de loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 12 du code de

L. 626-6, articles R. 626-9 à R. 626-1 du Code du commerce et article R. 240-20-2 du Code de la sécurité sociale) ou d'accorder des cessions de rang de privilèges ou d'abandonner des sûretés ; qu'il n'y