dernier si bien qu'en statuant au fond après avoir relevé que le juge de l'exécution était incompétent pour connaître des prétentions du demandeur, les juges d'appel ont excédé leurs pouvoirs et violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 313-12, R. 314-161 et R. 314-207 du code de l'action

du 6° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-18 du même code dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace à l'ordre public ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de

R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que si aux termes de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, l'assurée, étant au chômage, bénéficie du droit au maintien de ses droits

En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article R. 432-1 de ce code : " Le silence gardé par l'administration

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'arrêt retient que les dispositions des articles L. 312-22 et L. 312-23 du code de la consommation

405 de l'ancien code pénal, 313-1 alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fadhel X... coupable d'escroquerie, l'a condamné

Sa première demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et des articles L. 313-6 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article R. 311-2 du même code : " La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France.

euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 223-15-2 du Code pénal et 313-4

mois après le caractère exécutoire de la décision de justice comme énoncé à l'article L 313-3 du code monétaire et financier et ce afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du

il est dit à l'article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 31 1-6 du Code des Procédures Civiles

405 ancien et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motif ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Robert Y... des fins de la poursuite du chef

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

311-12 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; Attendu, d'une part, que l'immunité de l'article 311-12 du Code pénal n'est pas applicable en cas de faux

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 31 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président de suspendre l'exécution des mesures judiciaires

de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11