Dans ces conditions, la préfète de la Vienne a fait une inexacte appréciation des dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de l'environnement en délivrant à la société Engie Green Grandes Chaumes

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 18.

222-37, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel

L. 514-20 du code de l'environnement. 6.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 19.

-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -

L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.

Aux termes de l’article R. 511-9 du code de l’environnement : « La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

L. 511-1 du code de l'environnement ou en renvoyant ou enjoignant au préfet le soin de le faire, au besoin, sous un délai déterminé ; 3°) d'ordonner que sa décision d'autorisation fasse l'objet des

En ce qui concerne la méconnaissance de l’arrêté du 12 août 2010 : Aux termes de l’article L. 512-5 du code de l’environnement : « Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le

Par ailleurs, en application de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales

dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».

121-2, 131-39-2 , 222-19 et 222-21 du Code pénal, L. 263-2, alinéas 1, 2 et 3, du Code du travail, 2, 3, 411, 427, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.

L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.