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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1e5
19 novembre 2007
19 novembre 2007
Cette zone est, au regard des dispositions de l'article L.13-15 II 1odu Code de l'expropriation, une zone constructible.
Source officielleChambre Sociale
688311274d9076bf079c2299
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, - Les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du nouveau code de commerce, - L'AGS ne devra
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609e50264c7ed035b03c61
13 mars 2014
13 mars 2014
L. 134-12 du code de commerce.
Source officielle4e chambre
6160662aeedca24c93cf78ff
24 mars 2014
24 mars 2014
[FX] à payer à la société anonyme VERITAS la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69eb18b2cdc6046d475999b9
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par jugement du 6 mai 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6274bcac2799a9057d5dd0fc
5 mai 2022
5 mai 2022
Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00133
17 février 2009
17 février 2009
2036 ancien du code civil, devenu l'article 2313, ensemble l'article 621-43 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que lorsque l'auteur de la déclaration de créance n'est
Source officielle5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168b9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article L 145-5 du code du commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dispose : Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9536d9e13277d6e3964
20 avril 2022
20 avril 2022
[E] BERTHEVIN 48, avenue de la Libération 53940 SAINT-BERTHEVIN immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 752 529 180 E.U.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91654
27 mai 2014
27 mai 2014
en tout état de cause de le condamner au paiement de la somme de 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellechambre civile
615e0e59c25a97f0381f5543
10 novembre 2014
10 novembre 2014
1154 du code civil ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision à hauteur de 1 000 000 euros ; - rejeté
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bceca9bf2637903069c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article L 621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bceca9bf263790306a0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article L 621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00869
18 septembre 2012
18 septembre 2012
l'article 455, alinéa 1, de ce même Code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00146
29 janvier 2013
29 janvier 2013
-24 du code de commerce ; Attendu que l'Association Centre de Formation d'Apprentis du Commerce de l'Industrie et de l'Artisanat, par jugement rendu par le tribunal de grande instance le 30 juillet 2010
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bceca9bf2637903069e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article L 621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9096a
2 septembre 2013
2 septembre 2013
L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce, - dire et juger qu'au regard du principe de subsidiarité, il ne doit sa garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bcfca9bf263790306a2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article L 621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bcfca9bf263790306a6
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article L 621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00433
6 mai 2014
6 mai 2014
1134 du Code civil et L. 227-16 du Code de Commerce ; 3.
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