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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69b0101acdc6046d4725f209
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.631-15 du code de commerce ; Il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire, en statuant ainsi qu'il suit.
Source officielleProcédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69c63c90cdc6046d4723ce38
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L.631-15 II du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69df5adfcdc6046d474e01a5
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15, II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69df5bd6cdc6046d474e2da0
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69ae506dcdc6046d47004eba
1 avril 2025
1 avril 2025
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7bbdcdc6046d47035b73
8 avril 2025
8 avril 2025
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15, II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69ae87abcdc6046d470456c7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15, II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69c54b2fcdc6046d470c4c23
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69c56a0acdc6046d470ee5cf
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15, II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire
Source officielle.
69b753d4cdc6046d47ce2e12
16 avril 2025
16 avril 2025
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement de ce Tribunal du 12/03/2025 qui
Source officielle.
69c919cccdc6046d4764ecd8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement de ce Tribunal du 14/05/2025 qui
Source officielleTrib. de Commerce
69fc7b9dcdc6046d47ea8d2a
6 mai 2026
6 mai 2026
L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation
Source officielleTrib. de Commerce
69fc7bb0cdc6046d47ea8e9f
6 mai 2026
6 mai 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai
Source officielleTrib. de Commerce
69ccb0becdc6046d47b32a5c
3 avril 2025
3 avril 2025
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c4452cdc6046d472e2ee3
18 mai 2026
18 mai 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai
Source officielleMERCREDI
69ad3de7cdc6046d47ec3de7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 15 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0a121cdc6046d4799c595
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.
Source officielleTrib. de Commerce
69a10d2ecdc6046d47df7003
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il convient de rappeler que par jugement en date du 21 mai 2025 le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de
Source officielleChambre 2-4
69d2d1c2cdc6046d473d29b9
3 avril 2025
3 avril 2025
MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne
Source officielle.
69b753f4cdc6046d47ce3013
2 avril 2025
2 avril 2025
[L] [F], Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement de ce Tribunal du 12/03/2025 qui a ouvert une procédure de
Source officiellePage 68 sur 919