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24 004 résultats pour « article L 632-3 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da5123cdc6046d47e0f1ae

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da53a9cdc6046d47e11a6f

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da876dcdc6046d47e84a9b

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c107dbcdc6046d47a19bb8

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb1f2acdc6046d47913dd2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f742e8cdc6046d4770f4eb

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d29e94cdc6046d4739c579

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 17 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a667a2cdc6046d4751c637

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da41ddcdc6046d47dfd81a

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb780acdc6046d4797d16c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

670426878d5cd4a8759125d9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb9b1cdc6046d472f5561

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb82ffcdc6046d472a2ca3

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e627cdc6046d4780a5fe

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

SUR CE, Aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec

Source officielle
CA

5ème Chambre

66ff85b8a4ff9ec259c09736

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[L] [C] devant le tribunal de commerce de Nancy en vue de faire déclarer cet avenant nul sur le fondement de l'article L.632-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1d1e6cdc6046d47b5d9a2

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00637

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 622-14, 2° et R. 622-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-14, 2°, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c4d2cdc6046d4730d46a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

liquidation judiciaire à titre principal et de redressement judiciaire à titre subsidiaire, en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6630897c031696000841354f

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Cour. » Ce même code de procédure civile consacre ses articles 631 à 639 à la « procédure après renvoi » mais ne précise pas les modalités de la saisine de la juridiction de renvoi ; L'article 1037

Source officielle
CA

13e chambre

615e0de6c25a97f0381f503e

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

de procédure pénale, Vu les articles 1289 et suivants, 1689, 1693 et 1694, 2044 et 2052 du code civil, Vu les articles L 622-7 et L 632-1 du code de commerce, Vu les pièces produites

Source officielle

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