, impropres à caractériser une impossibilité d'adaptation de ces postes ou du temps de travail à l'inaptitude de Mme X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1226

La société ESPS soutient à tort que Mmes B..., C... et D... ont fait l'objet d'un transfert de leurs contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

X... ne peut prétendre que, par application de l'article 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la procédure collective de son

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 1224-1, L 1243-4 et L 1235-3 du Code du travail.

, la cour d'appel n'a pas su tirer les conséquences de ses propres constatations en violation des articles L 1222-1 et L 1221-1 du code du travail ; ET ALORS en tout cas QU' en rejetant la demande au

mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour inaptitude, laquelle est soumise aux seules exigences de fond et de forme prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail ; qu'en

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail.

violation de l'article L. 1226-4 du code du travail, et que la durée hebdomadaire du travail effectuée par Mme Y... a atteint ou dépassé à plusieurs reprises la durée légale du travail en infraction avec

juridique, en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a fait ressortir que Mme X... ne justifiait

d'offres en cours permettant de désigner leur nouvel employeur par application de l'article L. 1224-1 du code du travail sauf démission des salariés ; elle leur a délivré les documents sociaux de rupture

Si l'article L.1226-6 du code du travail, texte auquel se réfère l'employeur pour s'opposer aux demandes de Mme [Z] [X], exclut l'application du régime légal de protection «aux rapports entre un employeur

travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'avis d'inaptitude du médecin du travail

L. 1225-4 du code du travail.

X... et la société The Brand Nation, l'absence d'information de l'employeur par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°

L. 122-6 (devenu L. 1234-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4 à L. 1234-6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L. 1235-1) du code du travail ; 3°/ qu'en cas de licenciement prononcé pour faute

statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail.

Gérald X... et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction. 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que la production de bulletins de salaire