Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa933d
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 1235-3 du code du travail en raison soit de la nullité du licenciement, soit de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les
Source officielleChambre sociale
616301444c6681071edf66dd
23 février 2012
23 février 2012
Attendu que Madame [Y] [E] sollicite l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L 1221-1 du code du travail, soutenant que
Source officielleSociale A salle 3
65dd8b9eaf7bf00008e55648
26 janvier 2024
26 janvier 2024
S'agissant de l'absence de déclaration d'accident du travail du 20 mai 2019 Aux termes de l'article L411-1 du code du travail, est considéré comme accident du travail, quel qu'en soit la cause, l'accident
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01747
5 octobre 2016
5 octobre 2016
L.3121-46 du Code du travail ; 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b09a34ad10008581c49
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b15a34ad10008581c4f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b2aa34ad10008581c59
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b2ea34ad10008581c5b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b46a34ad10008581c67
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b4ea34ad10008581c6b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b5fa34ad10008581c73
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b6ba34ad10008581c79
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Source officielle6e chambre
651fa5cfc601f08318991a3f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la nullité du licenciement L'article L. 1225-4 du code du travail dispose : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6363686537e31b7f74444a5a
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le jugement est confirmé sur ce point. 2 - Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10307
31 mars 2016
31 mars 2016
Sur l'indemnité au titre du travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00764
22 mars 2011
22 mars 2011
L.1235-1 du Code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f433ad4e0040aa373630d7
4 avril 2025
4 avril 2025
[J] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
686766fe7c03803a32c271e7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01871
28 octobre 2014
28 octobre 2014
1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b32a34ad10008581c5d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Source officiellePage 68 sur 143