86-1243 du 1er décembre 1986 ou à l'occasion de la procédure prévue à l'article 279 du Code des marchés publics ; que les deux procès-verbaux ont été rédigés conformément aux dispositions de l'article

L. 321-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code, et L. 321-1-2 du code du travail recodifié sous l'article L. 1222-6 du même code ; 2°/ que

L. 1233-3 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er) du Code du travail ; 2.

Aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif

L. 1233-2 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790.

Selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

L... à la somme de 20 000 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1233-58 du code du travail et dit le jugement opposable au CGEA d'Ile de France Est et statuant à nouveau ; AUX MOTIFS QUE l'article

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en excluant la réalité d'une menace sur la compétitivité de la société X...

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2.

demande d'homologation du document unique portant plan de sauvegarde de l'emploi prévu par l'article L. 1233-24-4 du code du travail.

L'article L.1233-67 du code du travail prévoit que 'l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail (...)''.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

En application de l'article L 1233-5 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité égale à au moins six mois de salaire.