286, 295.2 et 300 du Code des douanes territorial, pour exportation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, et sur le fondement des articles 3 et 17 de la délibération 88-184 du 8 décembre

, alors, selon le moyen, que l'obligation d'information de la banque, résultant de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ne s'éteint qu'avec l'extinction de la dette garantie ; qu'en refusant

1985 devenus les articles L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 1999), que M.

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Nous, Angéline GARDE, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure

408 ancien du Code pénal, en vigueur au moment des faits, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry Z... coupable du

Y... et A... et en leur accordant les sommes de 185 000 euros et 50 000 euros en réparation de leur préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 621-39 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

Jean-Antoine X..., pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté par M.

Vu l'article 502 du code de procédure pénale : 6.

626-58-1 du code de commerce.

186, 192, 196, 197, 198, 200, 201 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, devenue les articles L. 625-2, L. 625-8, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 627-4 du Code de commerce, ainsi

L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge

; et alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles 1322 et suivants du Code civil et 109 du Code de commerce l'arrêt attaqué qui considère que la reconnaissance

L. 330-3 du code de commerce.

-4, L. 480-5 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X.

Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

184, 388, 512, 522 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir, défaut et contradiction

185 et 188 du Code de commerce, devenus les articles L. 512-3 et L. 512-6 de ce Code ; Attendu que, si le souscripteur d'un billet à ordre est recevable à invoquer contre le bénéficiaire, demeuré porteur