[L] a, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, conclu comme suit : - surseoir à statuer jusqu'à ce que l'expert comptable M.

Ensuite, il déclaré l'exception d'incompétence recevable comme ayant été soulevée in limine litis et, au fond, l'a rejetée au visa des dispositions combinées des articles L. 221-1, L. 223-2 et R. 311-23

avril 2005, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1589 du code civil ; 2°/ subsidiairement que l'article 3-1 de l'acte de cession stipulait que "le prix de cession des 3 250 parts sociales est

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

O... à la cour, au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile, L. 333-1 et suivants, 343-1 et suivants du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier, 1104, 1231-1,

, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".

2], intimé, invite la cour, au visa des articles 9 de la loi du 10 juillet 1965, 544 du code de procédure civile, 1341-1 du code civil, 1103, 1728 et 1741 du code civil, et du règlement de copropriété

blocage de l'accès aux sites litigieux, les associations soutiennent qu'il convient de faire cesser le dommage occasionné par le non-respect de l'article 227-24 du code pénal.

c'est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants

835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce et 1728 du code civil, de : '- confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; y ajoutant, - condamner l'association

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

JUGEMENT Vu les articles L.631-22, L.631-21-1 et L.642-1 et suivants du Code de Commerce, Par jugement en date du 21 mai 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1242-1 du code du travail

heures majorées à 25% et 299,05 heures majorées à 50%) à hauteur de la somme de 1 217,39 €, par application des dispositions de l'article L 3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige

Sur les demandes du groupe BOV, vu l'article L. 442-6 - I, 5° du code de commerce, vu les articles 1134 et 1382 du code civil, vu les désistements intervenus en cause d'appel actés par ordonnance du 17

immobilière en l'absence de notification préalable du jugement de prorogation à sa mention au service de la publicité foncière, -juger que l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution

R.314-22 et R.314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R.314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement

la Caisse d'épargne de la formalité prévue à l'article L.313-22 du code monétaire et financier emporte, dans les rapports entre elle et M.