234, 237 et 341 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; 2.

233 du code de procédure civile et 1er de la loi du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 232 et 233 du code de procédure civile

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