C) Pour le surplus : L'appelante, succombant, supportera les dépens des deux instances, y compris ceux nés des frais d'expertise et sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ne

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, y compris pour l'activité secondaire de la division mécanique, non reprise, la cour d'appel a violé les articles D. 242-6-5 et D. 242-6-17 du code de la sécurité

L. 242-1 du Code des assurances ; 2°/ dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, la police souscrite par la société Cofibail auprès de la compagnie La Préservatrice foncière en y introduisant

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L.236 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, notamment ses articles 195 et

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d’un détournement de procédure et constitue une sanction déguisée en méconnaissance de l’article L. 135-4 du code

En vertu de l'article L. 241-2 du même code, " un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ".

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts : " Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles () peuvent bénéficier

de la société [51] au sein de la société [54] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 juillet

L. 242-1 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'est réputé « travail dissimulé » l'exercice à but lucratif d'une activité ou d'une prestation donnant lieu à une immatriculation ou à une

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des transports, Vu les articles R.231-13, R 231-14 du code du tourisme, Vu les articles L.121-1, L121-5, L121-1-1, L121-6 al.4 du code de la consommation, Vu

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le maire de Neuf-Brisach a méconnu l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration qui

L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 envisagés.

Aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " () L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.

de la SCI Coussoul de la Fossette au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2) alors qu'en retenant en particulier au titre du faisceau d'indices du lien de subordination l'article 6 du règlement intérieur instituant pour tout joueur