invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

loi organique relative au statut de la magistrature, des articles 245, 248, 249 et 250 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'assises était composée de Mme Bergougnan, conseiller à la cour

X... était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour

La vente a été conclue au prix de 245 000 euros, à raison de 241 000 euros pour les droits immobiliers et 4 000 euros pour les meubles.

MOTIFS * Sur l'annulation de la mise en demeure en date du 31 décembre 2012: Par applications combinées des articles L.244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables

prévues soit à l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, soit, pour les salariés agricoles, à l'article R. 741-31 du code rural. 9.

Sur les opérations de contrôle et de recouvrement 2-1 Sur la régularité de la lettre d'observations Aux termes de l'article R.243-59 III du code de la sécurité sociale « A l'issue du contrôle ou

L.242-8 du code de la sécurité sociale énonce que "pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L.212-4-2 du code de la

combiné avec l’article   248 1 du code pénal – ci-après «   CP   »).

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet

[A] et qu'il ne lui incombait pas de suppléer leur carence, la cour d'appel a violé l'article 245 du code de procédure civile ; 2°/ que cause un trouble anormal de voisinage le promoteur immobilier

de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la CPAM de la Dordogne versera directement à M.

, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, 562, 114 du code de procédure civile et les

Chevalier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 242 et 245, alinéa 3, du code civil ; Attendu,

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme [D] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 24-10.673 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre

Les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire l'objet de recours portés, en vertu de l'article L. 241-9 du même code devant les tribunaux

L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'erreur du solvens n'est pas une condition du droit à répétition ; qu'en retenant que «… le droit à restitution ne résulte pas d&apos

du 24 février 1957, la cour d'appel a violé de l'article 932-10-1 du code de l'organisation judiciaire locale, ensemble l'article 879-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu