000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNÉ Monsieur [E] [B] à payer la somme de 300 euros à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

cle 302 D bis du code général des impôts ; que l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : « I-

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

En tout état de cause, - condamner Mme [B] à verser à Mme [N] la somme de 4 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, -la condamner aux entiers frais et dépens d'instance.

un 4 à l'article 266 quater du code des douanes et en ne modifiant pas l'article 267 subséquent du même code a implicitement confié à l'administration des douanes le rôle de recouvrer cette taxe spéciale

10 février 2016, et 1907 du même code, et L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°/ qu'il incombait époux [S]

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux dépens.

présumant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1289 du même Code ; alors, au surplus, que dès lors qu'il n'a

L’article L.145-9 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande

Il a réclamé condamnation de Mme [I] au paiement d'une somme de 3000 euros en réparation du préjudice moral subi et une somme d'un montant équivalent au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales, applicable à Paris, Marseille et Lyon, dans sa rédaction en vigueur à la date de

1315 ancien du code civil (désormais 1363 du code civil) et le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à lui-même, ensemble les articles L. 311-12 et R. 311-4 dans leur rédaction antérieure

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société Cecopart a adressé à de nombreux concessionnaires et agents de la marque Nissan des circulaires incitant ces

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les intimés sollicitent la condamnation de l'appelante à leur payer une somme de 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante n'a pas notifié de conclusions.