N° RG 23/03253 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5S2 décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 04 avril 2023 2023j154 [G] C/ S.A.S.

L. 313 24 du code monétaire et financier et, par refus d'application, les articles L. 621 43 et L. 621 46 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la SNC soutenait que

L. 313-12 du Code monétaire et financier et de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que l'expert A... n'avait à aucun moment relevé que la situation de la société Sintech ait pu être "irrémédiablement

386 du code de procédure civile, ni prescription de l'action au sens de l'article L 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, a débouté Mme X... ainsi que la société SOFICARTE

de droit d'agir, tel le défaut de qualité pour agir en justice prévu par l’article 31 du même code.

articles R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société par actions simplifiée (SAS) Mode Quentin, enregistrée le 8 août 2022.

X... à l'obligation d'information instituée par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, la cour d'appel a déclaré celle-ci déchue des intérêts conventionnels à compter du 31 décembre 1997 au

à cette dernière une indemnité de 50.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 632-2 du code de commerce ; que, quant au moyen succinctement soutenu tiré de "l'acte onéreux", également visé par l'article L. 632-2 du code de commerce, il suppose caractérisée la connaissance par

Par conclusions dernières en date du 27 septembre 2018, ils demandent in limine litis et au visa de l'article L 311-52 du code de la consommation de déclarer la banque irrecevable en ses demandes portant

nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : La société dénommée DEM, société par actions simplifiéeau capital de

Pour autant, le juge commissaire n'a pas statué sur les moyens opposés à la demande d'admission comme l'y invite l'article L. 624-2 du code de commerce.

X... fondée sur l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.

de 23 935, 49 euros avec intérêts au taux de 3, 73 % à compter du 31 décembre 2007, outre 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens sont à la charge de la société Selectimmo, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire

L. 621-23 du Code de commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 ) qu'elle faisait valoir que le devis qui lui était opposé contenait une clause de réserve de propriété apparaissant sur les

du texte susénoncé, la cour d'appel a violé les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/ constitue un établissement de commerce au

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier les créances visées ci-après » ; que les trois premiers paragraphes de l'article 2 intitulé « cession de créances professionnelles à titre de garantie