L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - l'autorité organisatrice de la mobilité, Ile-de-France Mobilités, n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le projet

L. 420-1 du Code de commerce, et de leur AVOIR infligé des sanctions respectives de 4.500.000 et 45.000 ; AUX MOTIFS QUE « les requérantes soutiennent que l'article 632 du nouveau code de procédure

Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Faits prévus par : art. 312-10 du code pénal et réprimés par art. 312-10, art. 312-13 du code pénal et vu les articles 121-4 2" à 121-7 du code pénal ; - d'avoir à Clairefontaine-en-Yvelines et Lyon, courant

Il soutient que : la décision est entachée d’un défaut de motivation ; elle méconnaît l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l’article

R. 421-7 du code de l'urbanisme qui fonde la décision ne s'applique pas au d) de l'article R. 421-5 du même code.

L. 241-3, L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 19 septembre 2002, a déclaré Louis X..

Le préfet de Vaucluse a été saisi le 16 février 2021 au titre de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme et a émis un avis défavorable au projet le 14 avril 2021.

Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier " et aux termes de l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou

Aux termes de l’article L. 420-3 du code de commerce : « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1(…). ».

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

L. 631-1 du Code de commerce ; il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec

L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ; (…) » 5.

Et aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un