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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00336
3 avril 2013
3 avril 2013
critiquée procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ee0
29 mars 2007
29 mars 2007
Faits prévus et réprimés par les articles L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 362-3 et L 362-5 du Code du Travail.
Source officielleREFERE 1er mercredi
69dcef21cdc6046d47162617
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En ces circonstances, il y a lieu de déclarer la citation caduque en application des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69ef6249cdc6046d47b6ec6c
24 avril 2026
24 avril 2026
la rectification de l'erreur matérielle qui s'est glissée dans le jugement du 27/03/2026, s'agissant du montant du dixième et dernier dividende SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article 462 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61632f4714ec5f96a7da08b1
30 novembre 2011
30 novembre 2011
185 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 septembre 2011, en audience publique, les avocats
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb0c91cdc6046d4721f2e0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DU PARE-BRISE (SAS) [Adresse 2] Siren : 890 867 468 Code Naf : 4520A Représentée par : Me Anne Charlotte CHARRIER COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 10/07/2025 devant le Tribunal
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e8f0cdc6046d47cb6c05
2 juillet 2025
2 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. ; Vu l'article 462 du code de procédure
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87c20cdc6046d4784982c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielle2e Chambre
6162be9099b588421c5e38c7
11 avril 2013
11 avril 2013
Vu l'article 462 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
6688de91676b73dd81b9749e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUISE DÉBATS : en application des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8048ecdc6046d4776f033
7 avril 2025
7 avril 2025
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SARL MIND STORY
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b55
10 janvier 2017
10 janvier 2017
L 622-28 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00761
9 juillet 2013
9 juillet 2013
455 du code de procédure civile ; 3.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026738813
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-4 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence.
Source officiellecr
61372612cd58014677422c07
29 septembre 1999
29 septembre 1999
460 de l ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré
Source officiellecomm
6137268acd5801467742662d
24 novembre 1998
24 novembre 1998
462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10211
23 septembre 2020
23 septembre 2020
de l'article 462 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles L 642-18 et R. 642-36-1 du code de commerce ; 3/ ALORS, subsidiairement QUE si en application du troisième alinéa de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003332296
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Sur l’épuisement des voies de recours internes Selon le Gouvernement, les requérants n'ont pas épuisé, comme l'exige l'article 35 de la Convention, les voies de recours internes
Source officielleciv3
61372203cd580146773f97f4
15 décembre 1993
15 décembre 1993
Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c91ad0f3eafe9fcf07600f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.
Source officiellePage 68 sur 712