simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société FRAICHEUR [N] (SASU) Il convient enfin, de proroger

L.642-1 du Code de Commerce.

L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELAS [J] & ASSOCIES représentée par Maître [X] [J], qui avait été désignée en qualité de

de Romans- sur- Isère a statué comme suit : " Vu l' article L 621- 82 du code de commerce, le ministère public ayant été entendu, Prononce l' ouverture de la liquidation judiciaire immédiate et la

des articles 640 à 642 du code de procédure civile » de sorte que « l'audience ayant lieu le 5 avril 2022, le dernier jour pour la remise de l'assignation au greffe était le 27 mars, soit un dimanche,

R. 642-27, R. 642-29-2 du code de commerce et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, d'autre part, l'irrecevabilité des contestations soulevées par Mme [O], épouse [F], devant le juge de

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

. : 2024J324 Code nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 22 octobre 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER, Président

L.643-1 du code de commerce.

L. 642-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, loin de se borner à relever que la société Décodécoup ne pouvait

[E] [A], intimés et appelants à titre incident, demandent à la cour sur le fondement des articles 915-2 et 954 du code de procédure civile, ensemble les articles 31 et 122 du même code, ainsi que de l'article

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint

L. 640-5 du Code de commerce, la Cour d'appel a violé les articles 18 et suivants du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, 1er et suivants de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et L. 640-5 du Code de Commerce

prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé. » Par ailleurs, Aux termes de l'article L642-18 (modifié par l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars

Attendu toutefois que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 21/06/2026 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code

L.621-1, L.621-2 alinéa 2, L.640-1 et L.641-1 du code de commerce à l'égard de : SAS [15] représentée par son gérant Monsieur [L] [D], dont le siège est fixé au [Adresse 7], inscrite au RCS de [Localité