L'article L. 653-8 alinéa 1er du même code dispose par ailleurs que dans les cas énumérés aux articles L. 653-3 à L. 653-8, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de quinze ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article, [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce

-de juger n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, -de juger que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

654 du Code de procédure civile, tandis qu'il s'en évince que l'huissier de justice se trouverait « où étant et parlant comme il est dit en fin d'acte » : [Adresse 4] et dans le même temps que l'exposant

L.653-5 du Code de commerce, ou subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer selon les dispositions de l'article L.653-8 du Code de commerce Par exploit de commissaire de justice de la SCP [3]

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation

Sur le défaut de coopération à la procédure, grief prévu par l'article L.653-5, 5° du code de commerce, il fait valoir que le rapport du liquidateur fait valoir deux convocations adressées à M.

L'assignation à jour fixe a été délivrée le 20 décembre 2024 à la SARL De La Liberté (dans les formes des articles 656 et 658 du code de procédure civile) et au Service des Impôts des Particuliers (dans

656 du code de procédure civile.

* Disposé les biens de la personne morale comme les siens propres (article 653-4-1° du Code du commerce).

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

[I] sur l'application de l'article L. 622-22 du code de commerce et de l'article 372 du code de procédure civile », pages 10 à 12 des conclusions), en ce qu'elles constituent les observations portant sur

L 652-1 et suivants du Code de commerce.

[C] [N] ont conclu un contrat de location n°1865080 le 10 avril 2025, portant sur un bien désigné comme « 1 SITE INTERNET », pour une durée de 48 mois, du 10 avril 2025 au 10 mars 2029, moyennant le paiement

[W] irrecevable ; alors que pour juger que le délai d'appel de 10 jours de l'article R. 661-3 du code de commerce avait couru et que l'appel de M.

contre lui est prescrite en application de l'article L. 223-23 du code de commerce

659 du code de procédure civile, à son ancienne adresse connue.