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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610286_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514994_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de l'article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504172_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de l'article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601838_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603820_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L. 521-7 et R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607962_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608500_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611455_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314069_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable au jugement des décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du même code en vertu de l'article R. 777

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319875_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable au jugement des décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du même code en vertu de l'article R. 777

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502417_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e539

Cassation

23 février 1972

23 février 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749 ET SUIVANTS, 754, 758 ET SUIVANTS, 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 455 ANCIEN

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2516311_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2311144_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

La décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, et notamment l'article L. 754-3 de ce code qui constitue la base

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221174_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223021_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218909_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302708_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2433679_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2413224_20240601

Administratif

1 juin 2024

1 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle

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