[H] et Mme [D] aux motifs de prétendus manquements aux dispositions du code de la consommation - juger que les dispositions prescrites par les articles L.111-1, L.221-8 et L.221-5 du code de la consommation

D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

8 de la loi du 31 décembre 1975, de l'article 112 du code des marchés publics et de l'article 13.1.7 du CCAG travaux de 2009 ; l'avenant n° 15 au marché ne lui est pas opposable.

8 de la loi du 31 décembre 1975, de l'article 112 du code des marchés publics et de l'article 13.1.7 du CCAG travaux de 2009 ; l'avenant n° 15 au marché ne lui est pas opposable.

1134 du Code civil et 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; 4 / que la responsabilité du gérant ne peut être retenue sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 que si la société démontre

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1(...) ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : Les dépenses électorales des candidats aux élections

titre de l'article 700 du code de procédure civile. 15.

2 de la loi du 7 juillet 1977 rend applicables à l'élection des représentants au Parlement européen, les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral ; que l'article 52-15 du code électoral

et 114 au 1er étage) incluant la réfection localisée du flocage de la dalle depuis le plénum du faux-plafond au RDC, - travaux de réfection des receveurs de douche des chambres 109-110-113-114 (1er étage

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

En application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, la commission a saisi le tribunal administratif de La Réunion qui, par un jugement du 26 janvier 2022, les a déclarés inéligibles

d’information résultant des dispositions de l’article L. 1111-2, du II de l’article L. 2131-1 et des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, en ne réalisant pas les diagnostics

L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes / () ". 6.

L 110-1 du code de commerce du code de la consommation, des articles 1134 et 1147 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement sur tous les chefs qu'elle

En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que les motifs de l'arrêté tirés du principe de précaution et de la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme sont entachés

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins