détail de l'argumentation, la SARL [Localité 6] MacDrive présente l'argumentation suivante : - Le tribunal de commerce d'Agen dispose d'une compétence exclusive : * cette compétence est instituée à l'article

détail de l'argumentation, la SAS Les Arches de Tonneins présente l'argumentation suivante : - Le tribunal de commerce d'Agen dispose d'une compétence exclusive : * cette compétence est instituée à l'article

renvoyé pour le détail de l'argumentation, la SARL Gari présente l'argumentation suivante : - Le tribunal de commerce d'Agen dispose d'une compétence exclusive : * cette compétence est instituée à l'article

le détail de l'argumentation, la SAS Drive Aquitaine présente l'argumentation suivante : - Le tribunal de commerce d'Agen dispose d'une compétence exclusive : * cette compétence est instituée à l'article

renvoyé pour le détail de l'argumentation, la SARL Lotbi présente l'argumentation suivante : - Le tribunal de commerce d'Agen dispose d'une compétence exclusive : * cette compétence est instituée à l'article

L.114-1 du code des assurances dès lors que la notice d'information ne rappelle pas à l'assurée les causes d'interruption de ce délai de prescription, prévues par l'article L.114-2 du même code, comme

[E] sollicite au visa des articles 114-1 du code des assurances et 1382 du code civil l'infirmation du jugement et demande à la cour, statuant à nouveau, de condamner la société CAPMA CAPMI à lui verser

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

de service), l'article R. 613 du code de la consommation (lieu du domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat) et de l'article R.* 114-1 du code des assurances (tribunal du domicile

L'article 1355 du code civil précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Elle fait valoir de ce chef que la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances invoquée par les AGF, assureur de la société Voisins Aménagements titulaire du lot Aménagement des espaces verts

les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances, vu les articles L. 112-6 et L. 113-1 du Code des assurances, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions leur étant favorables

1240 et 1792 et suivants du code civil, ainsi que des articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances, la société MMA IARD demande au tribunal de : - juger les époux [B] irrecevables comme prescrits

Considérant de surcroît, que le délai biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances est le seul applicable et qu'il est justifié de son interruption en temps utile, la société Brasserie de la mer

, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances, fait grief au jugement de la condamner à verser à M. et [V] diverses sommes au titre de la réparation des désordres apparus en septembre 2005 alors

du 23 septembre 2008, par lesquelles la compagnie MMA, intimée, demande à la cour, au visa des articles 122 du Code de procédure civile, L 114-1 et L 124-3 du Code des assurances, 1315, 1203 et suivants

nié sa garantie et, en tout état de cause de l'inopposabilité de l'article L. 114-1 du code des assurances.

Il a considéré que si le délai biennal de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances avait été interrompu par le courrier du 20 janvier 2015, un nouveau délai de deux ans avait commencé

1147 du code civil.

fondée à opposer à son assurée la prescription biennale issue de cet article, Vu l'article L.112-6 du code des assurances, Vu l'article L.113-5 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article