Elle fonde ses demandes sur les dispositions des articles L.134-1 à L.134-17 du code de commerce qui régissent le statut d'agent commercial, et notamment sur celles : - de l'article L.134-6, qui dispose

Sur la résiliation du contrat, il rappelle que l'article 9 du contrat, qui reprend l'article L.134-12 du code de commerce, selon lequel la rupture du contrat, sauf faute grave de l'agent ou force majeure

un autre moyen de preuve ; que selon l'ancien article 1347 du code civil applicable à l'époque des faits, on appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui qui contre lequel la demande est formée

L.134-12 du code de commerce, le jugement entrepris étant réformé sur ce point ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L.134-1 du code de commerce, qui procède de la transposition en droit français de l'article

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce applicable en Polynésie française ; 2/ Alors

L. 133-1 du code de commerce et 1150 du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M.

L 134-11 du code de commerce.

Par conclusions du 14 mars 2023 la société Betdf-Sud demande à la cour, au visa des articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, de : réformer le jugement attaqué en toutes ses dispositions

des articles 1231-6, 1240, 1342-10, 2222, 2224 et 2249 du code civile, de : - condamner conjointement et solidairement M. et Mme [Y] à lui payer les sommes suivantes : • 9.120,16 euros en principal, au

L.622-17 du Code de Commerce, * 34 924 -47 / % -205 138 -31 / 2% -165 156 -93 / % -69 268 -19 / % -45 018 -11 / % Attendu que sur cette base, des propositions d'apurement du passif ont été établies

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1128, 1132, 1135, 1137, 1187, 1219, 1224, 1225, 1338, 1343-2 et 1344 du Code

devant le tribunal de commerce pour la poursuite de la procédure, enfin de condamner l'intimé au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

payer à la société IECS la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 133-6 du code de commerce.

La Sas Decayeux soutient que le jugement doit être confirmé à défaut pour l'acheteur d'avoir mis en 'uvre dans les délais la procédure de l'article L.133-3 du code de commerce, que par ailleurs si elle

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-36-1, 131-36-4 et 132-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble le principe constitutionnel de personnalisation

ne peut être regardée comme subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires du 17 rue Ganterie qu’à concurrence de la somme de 139 410 euros. 16.