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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
65bbca069721cd1c6a2d4dd0
1 février 2024
1 février 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la saisie-attribution Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108857_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
dans le périmètre de la zone de préemption délimitée par le conseil municipal en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît
Source officielleJEX
67042b358d5cd4a875924ea1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201241
11 juillet 2013
11 juillet 2013
56 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution n'exigeait, s'agissant des mentions devant figurer dans l'acte signifié au tiers saisi, que la seule
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a4
11 avril 2013
11 avril 2013
de l'étude ; ' soit en cas de représentation par une secrétaire de 1'étude qui ne serait pas qualifiée de clerc, en une substitution de mandataire engendrant l'application de l'article 1994 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506199_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506224_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025990685
6 juin 2012
6 juin 2012
R. 515-52 à R. 515-57 du code de l'environnement issus du décret attaqué portent atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et méconnaissent les dispositions de l'article
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375615
28 septembre 2020
28 septembre 2020
D'une part, en vertu du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, les dispositions des chapitres Ier à VII du titre " Eau et milieux aquatiques et marins " de ce code ont pour objet une gestion
Source officielle2ème chambre
DTA_2500185_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 214-17 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400590_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 214-6 du code de l’environnement ; - aucun cours d’eau non domanial au sens des dispositions L. 215-7-1 du code de l’environnement ne traverse les deux plans d’eau en litige ; - les prescriptions
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fda6846254004b167ed365e
4 juillet 2019
4 juillet 2019
[A] [U] et Mme [R] [U] ont la qualité de consommateur au sens de l'article L. 211-1 du code de la consommation ; Déboute M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 211-1 du code de l'environnement et d'assurer l'entretien du lit et des berges au droit du barrage conformément à l'article L. 215-14 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111843_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303719_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L 211-1 du code de relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle1ère Chambre
62d79aeb71d9f5effbdf2a2e
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'article 2244 du Code civil ; Vu l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJEX
67042b338d5cd4a875924e32
4 octobre 2024
4 octobre 2024
649 du même code dispose « la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. » Selon l’article L.211-1 du Code des procédures
Source officielle1ere Chambre
642e63ce826f3a04f521683e
4 avril 2023
4 avril 2023
Dans leurs uniques conclusions déposées le 18 novembre 2022 sur le fondement des articles L.111-2, L.111-3, L.111-7, L.121-2, L.211-1 et suivants, L.218-2, R.111-1, R.162-2 et suivants du code des procédures
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2310998_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
frontières Schengen, le 1° de l'article L. 611-1 et les articles L. 612-2 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : " L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation.
Source officiellePage 68 sur 8921