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414 063 résultats pour « article L.222-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511829_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304210_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01879_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304497_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305557_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306827_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500187_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601313_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513696_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508224_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400678_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Duvanel, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510082_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103818_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2204011_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506692_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515848_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502093_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504370_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300311_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Alexandre Graboy-Grobesco, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R.222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306904_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Par suite, cette requête est tardive et, comme telle, irrecevable. Elle peut être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

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