L.134.4, L.134-5, L.135-6, L.134.9 et L.134-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions du contrat d'agent commercial,

La présidente du tribunal a désigné Mme A B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

-38 du code pénal et L. 8224 du code du travail d'un montant de 225 000 euros ; que le cautionnement de 5 millions d'euros fixé est donc tout à fait proportionné aux capacités financières de la société

121-1 du Code pénal, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

contribué à l'insuffisance d'actif, ne se cumulent pas avec celles de l'article L. 227-7 du code de commerce ni avec celles de l'article 1382 du code civil ; qu'en se fondant, pour condamner M.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2026 Références : 2025F00073 ENTRE : La SAS LOCAL.FR immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 331 221 150, Dont le siège social

[R], codébiteur solidaire ayant renoncé à se prévaloir de la prescription, cette renonciation vaut à l'égard de Mme [J], par application de l'article 2245, alinéa 1er, du code civil.

Le président du tribunal a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

aux appartements 131, 221 et 126, il relève les désordres non repris des appartements 131 (objet d'un quitus), 222, 204, 225, 204 et que n'ont pu être constatés les désordres allégués pour les appartements

de Grenoble (au visa des articles L.225-251 et L.225-252 du code de commerce), afin d'obtenir au nom et pour le compte exclusif de la SEM, réparation du préjudice résultant des fautes de gestion commises

du 13 septembre 2024 conformément à l’article L. 214-2 du code de la consommation.

L. 2253-1 du code du travail (anciennement L. 132-23) ; 2°/ que le taux de cotisation contractuel tel que résultant de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire

L. 3132-1 s., L. 2251-1 du code du travail, Vu les articles L.131-4s. du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'accord collectif de travail du 7 octobre 1966 et l'arrêté préfectoral du 19 octobre

expert-comptable et M. de G... comme commissaire aux comptes" ; "alors que le délit d'incompatibilité indirecte prévu par l'article L. 529-4 du Code rural suppose notamment, pour l'établissement de

22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019; L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner

131 et 133 de la loi du 13 juillet 1967, 196, 197 et 201 de la loi du 26 janvier 1985, 402 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

117 du code de procédure civile et L. 225-56 du code de commerce.