Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie comporte pour l’assuré social le droit à une indemnité journalière s’il se trouve dans l’incapacité

maladie : Vu les articles L. 131-2, R. 321-2, R. 323-12, R. 433-17 et R. 422-12 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour dire que M.

statué sur ce point comme il ressort du dispositif du jugement ; Considérant que Mme Z..., assignée selon les modalités prévues par l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avoué

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités

R. 322-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue des décrets n° 2014-531 du 26 mai 2014 et n° 2015-1865 du

terme de comparaison, le conseil de prud'hommes a violé l'article 84-1 de la convention collective applicable et R. 323-11 du code de la sécurité sociale. 2°) ALORS QU' en tout état de cause, en se

D'autre part, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale, le dernier

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 321-1, L.321

R. 322-10, R. 322-10-2, R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale et l'article 1383 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le praticien qui a examiné Mme X... au cours de son hospitalisation

corporels ou matériels qui pourraient être causés à des tiers par ce véhicule, faits prévus par les articles L. 324- 2 § I, L. 324- 1 du Code de la Route, L. 211- 1, L. 211- 26 du Code des Assurances

n° 84-44.866, pris de la violation des mêmes articles et des articles L. 321-7, L. 321-12 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et de la loi des 16-24 août 1790 : Attendu que,

446-1 et 946 du code de procédure civile En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

civile et sur l'article 1263-1 du CPC.

LES DEMANDES Dans ses conclusions, la SARL RECTIF [Localité 3] demande au tribunal, vu les articles 9 et 328 du code de procédure civile de : À titre principal, Ordonner la mise hors de cause de la

Vu : - l'ordonnance n° 2206841 du 21 février 2023 ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.