R.334-3 du code des procédures civiles d’exécution, complétant l’article R.334 -2.

S... , qui ne relève pas des règles applicables au crédit à la consommation, et notamment de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation, devenu l'article R. 312-35 du même code.

[R] et Mme [Y] demandent au tribunal : Vu les articles L. 314-18 et L. 332-1 du code de la consommation Vu l'article 1343-5 alinéa 1 et l'article 2302 du code civil.

1103 (ancien article 1134) et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, DEBOUTER Madame [A] de l'intégralité de leurs demandes, fins et moyens, DECLARER la BANQUE POPULAIRE

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

L'article L.314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; 2° Le versement des contributions

DISCUSSION Sur la nullité du cautionnement du 18 septembre 2021 alléguée par Monsieur [W] : Attendu que l'article 331-1 du Code de la consommation applicable à la date de l'engagement de Monsieur [W]

- Sur le bien fondé du recours Sur la bonne foi Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, “le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 332-6 du Code de la consommation (article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge ne peut réduire

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation (conclusions de la Société Générale, p. 9) ; que dans ses propres conclusions, M.

L 218-2 du code de consommation, le consommateur n'en ayant pas été destinataire, à défaut, c'est à bon droit que le tribunal a retenu, comme point de départ de la prescription, la facture qu'elle a

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi

MOTIFS Attendu en premier lieu qu'aux termes de l'article L 341-2 du code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

L 312-39 du coe de la consommation, les articles 1217 et 1224 du code civil : A titre principal -constater l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, A titre subsidiaire,

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] demande à la cour, au visa des articles L.341-4 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits d'espèce, 1147 dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 du code civil

1134, 1153 et 1154 du code civil, vu l'article 2288 du code civil, Vu les articles 2305 et suivants du code civil Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L622-22 du