B - Sur le bien-fondé de l’appel en garantie Vu les articles 331 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code civil, précités ; En l’espèce, au regard de ce qui a été jugé en I-A ci-dessus, les

L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou

L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou

L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation ; 3) ALORS QUE M.

par leur édification, et si parmi ces équipements, l'article L.332-6, 6°, dudit code mentionne ceux des services publics industriels ou commerciaux concédés affermés ou exploités en régie, aucune disposition

L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation.

[A] sur la dette la plus ancienne en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil.

L. 341-4 devenu L.332-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, s'il appartient à la caution de rapporter la preuve de la disproportion

juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

334-2 du code des douanes (au lieu de 334) ; qu'il s'agit d'un « contrôle inopiné » en vertu des dispositions de l'article 63 ter expressément indiqué par les agents des douanes à Monsieur [N], directeur

331, alinéa 2 du Code pénal, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45 et 222-47 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

L. 335-2, L. 335-3, L. 331-1-4 et L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 28 novembre

modifié par le décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019, précise que la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du Code civil doit être accompagnée de la production d’une copie intégrale

Cette hypothèse n'a pas été envisagée par l'article L 322-9 du code de l'expropriation et ne rentre dans aucune de ses exceptions.

écarté l'article 2265 du Code Civil dont ils avaient pourtant demandé l'application.

Aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : " Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être pour une

B A, autorisant la construction d'une pergola accessible en toiture, situées au lieudit " Route des Sanguinaires ", sur les parcelles cadastrées section CO 337 et 339.

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, 575 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'examiner une demande de renvoi