[12] dans le cadre de la procédure de vérification des créances conformément aux dispositions des articles L.624-1, R.624-1 et L.641-4 du code de commerce, - juger que Mme [O] [T] ne s'est pas comportée

X... cette communication ne relève pas des dispositions de l'article L.621-8 du Code de commerce, qui ne concerne que le déroulement des procédures collectives et non la procédure relative aux sanctions

314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 621-46, alinéa 4, du Code de commerce, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Albert X... à payer aux parties civiles

L. 642-19 et R. 642-37-2 du code de commerce, ensemble les articles 546 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

à la société commerciale dont il détient des parts ; qu'en vertu de l'article L 621- l du Code de Commerce, c'est le Tribunal de Commerce qui est compétent en la matière ; que le siège de la SARL OD SOLUTIONS

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 1.

L.624-3 du Code de commerce, - Disait n'y avoir lieu a application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant en conséquence, les parties de leurs demandes à ce titre, -

par l'article R 1454-28 du code du travail -débouté M.

L 622-1 du Code de Commerce disposant : « Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller

122 et 914 du code de procédure civile, 125 et suivants du code de procédure civile, 564 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 641-3, L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce :

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du Code de Commerce.

700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens et au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

44.L'article L.621-30 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, auquel renvoie l'article L.621-14-1, précité, en son dernier alinéa, précise : « L'examen des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

X... était responsable de l'abandon du projet de ZAC en cause, la cour d'appel a violé les articles 480, 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/

700 du Code de procédure civile, - Les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du nouveau code de commerce, - L'AGS ne devra

L. 621-41 du code de commerce, appeler à la cause le représentant des créanciers.