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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-1
65b4ab0f7ef77d000880b32e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
judicaire en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-3
67f4ad9876ec6bab6dfbab09
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur l'application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail et le licenciement Les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail prévoient : « Lorsque survient une modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11272
24 octobre 2018
24 octobre 2018
d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11022
1 décembre 2021
1 décembre 2021
, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE si l'article L. 1232-6 du code du travail impose à l'employeur d'énoncer dans la lettre de licenciement
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd3593736057d78aab7
6 mai 2022
6 mai 2022
de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation (') » L'article L 6321-1 du même code dispose : «'L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401979_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R. 6333-6 du code du travail.
Source officielle19e chambre
653a0723d0451e8318d0ed0d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence
Source officielle1ère Chambre C
603322c6194e8e94348b338e
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L. 3244-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64364d5c29c3df04f589a586
11 avril 2023
11 avril 2023
[J] la somme de 1.823,34 euros d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01936
5 novembre 2014
5 novembre 2014
à cette exigence, la cour d'appel a violé les articles L.1251-6 et L. 1251-16, 2° du code du travail ; 2/ ALORS QUE l'insuffisante motivation du cas de recours légal au contrat de mission, tel que
Source officielle1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a441
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 5132-5 du code du travail et à l'article L. 5132-6 du code du travail, des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail ; - des ateliers et chantiers d'insertion
Source officielle21e chambre
633fc3b5e633183e2ee17d5f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R 1234-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc42
9 octobre 2012
9 octobre 2012
du salarié, sauf pour faute grave ou pour faute lourde. " ; Et attendu qu'aux termes de l'article L. 6323-18 du code du travail, l'employeur n'est tenu d'informer le salarié de ses droits en matière
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01662
10 octobre 2013
10 octobre 2013
lesquelles les temps de coupure et les temps de restauration sont considérés comme du temps de travail effectif en application des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail peuvent être déterminées
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb15
20 septembre 2012
20 septembre 2012
de la société au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63201e4039bca9fcb099eeed
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielle9ème chambre
DTA_1907349_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 6315-2 de ce code, dans sa version alors applicable : " I. - Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R. 6315-1 qui sont volontaires
Source officielle11e chambre
615e0cb9c25a97f0381f4adb
20 novembre 2014
20 novembre 2014
L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail et compte tenu de l'ancienneté de 15 ans de M.
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2905d6f7f678d495da
3 juillet 2024
3 juillet 2024
code du travail limitant à 10 heures par jour la durée quotidienne de travail effectif, l'article L. 3121-20 limitant à 48 heures la durée de travail hebdomadaire et 44 heures sur douze semaines, et l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d95c25a97f0381f4e15
20 mai 2014
20 mai 2014
MOTIVATION * Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes des dispositions de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut
Source officiellePage 68 sur 156